Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 dispose qu'à partir du 1er janvier 2010, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans (catégorie dite « active »), sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au décret du 3 décembre 2009. Seul les fonctionnaires appartenant à la catégorie « sédentaire » pouvaient jusqu'alors travailler jusqu'à 65 ans.
SOURCE : Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
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