Les taux du 2nd semestre 2016 ont été publiés au Journal officiel en date du 26 juin 2016. Ils sont inférieurs à ceux du 1er semestre. Ils sont désormais les suivants :
Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Taux |
---|---|---|
Particulier | Particulier | 4,35 % |
Professionnel | Particulier | 4,35% |
Particulier | Professionnel | 0,93 % |
Professionnel | Professionnel | 0,93 % |
Pour rappel, ces taux s'appliquent principalement aux sommes dues en cas de condamnation judiciaire.
En effet, s'agissant des pénalités de retard, les CGV doivent préciser le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (Article L. 441-6 du code de Commerce). À défaut de stipulation, ce taux n’est pas égal au taux d’intérêt légal entre professionnels mais au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (10,05% au 1er janvier 2016). Dans tous les cas, les Parties ne peuvent pas prévoir un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal soit 2,79% au titre du 2nd semestre 2016.
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