
SCI et prêt en francs suisses : comment obtenir la nullité du prêt ?
Par Anne-Sophie RAMOND le 01/12/2025
Le fait d’avoir souscrit un prêt en devises par le biais d’une SCI constitue-t-il un obstacle à la demander d’annulation du prêt sur le fondement des clauses abusives ? La Cour d’appel de Metz (CA Metz, 24 juillet 2025, RG n° 22/02078) vient apporter un éclairage très intéressant sur la question. ... Lire la suite >






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