La CNIL a rendu public en mars dernier une de ses sanctions les plus fortes à ce jour, rendue contre le centre commercial LECLERC "ARCYDIS" (Yvelines).

L'exploitant du fichier client a été sanctinné pour plusieurs chefs de violation de la loi informatique et libertés, dont : défaut de déclaration de fichier, défaut d'information des clients, données inadéquates

Je reprends textuellement les informations publiées sur le site de la CNIL:

"A la suite de plusieurs plaintes, la CNIL a décidé d'effectuer un contrôle dans un centre auto d'une grande surface LECLERC, située dans les Yvelines. Les contrôleurs de la CNIL ont alors constaté que le fichier client comportait des dizaines de commentaires excessifs tels que : «Attention ne plus intervenir sur le véhicule client de mauvaise foi problème crédit», «mari avocat maître chanteur voir monsieur R. avant intervention». "

En outre, un nombre impressionnant de caméras de surveillance était installé, sans déclarations préalables.

Idem pour le fichier de pointage horaire des salariés.

En dépit d'un repentir tardif de la société, la CNIL a poursuivi sa procédure de sanction en section contentieuse. Elle a considéré que "le manquement relatif à l'information des personnes persistait car la société n'avait toujours mis en place d'information des clients ou des salariés (plus de 500) concernant différents fichiers mis en oeuvre (fichiers clients pouvant contenir jusqu'à plus de 100 000 noms ; gestion des horaires, de la paie pour le personnel). En s'abstenant de toute information à destination de ses clients et de ses salariés, la société ne leur permet pas d'exercer les droits conférés par la loi «informatique et libertés», tel que celui de s'opposer ou de rectifier les informations inexactes."

La gravité de la violation, combinée à l'absence de réponse à la mise en demeure, ont conduit la formation contentieuse de la CNIL non-seulement à prononcer une sanction, mais à la rendre publique.

La condamnation a été fixée à 30 000 euros d'amendes, ce qui, en l'état du droit, est une sanction importante.

Gageons que ces procédures vont s'accroitre dans les années à venir.

Cordialement,

Ariel DAHAN