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Maître Arnaud SOTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Arnaud SOTON, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE GALILEE 75116 PARIS

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Revenus réputés distribués et majoration de 25 % : Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

Revenus réputés distribués et majoration de 25 % : Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

Par Arnaud SOTON le 17/07/2017
Le Conseil constitutionnel juge que si les dispositions de l'article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution, elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, permettre l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour ... Lire la suite >
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : l’article 150-0 D ter est d’interprétation stricte, compte tenu de son caractère dérogatoire.

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : l’article 150-0 D ter est d’interprétation stricte, compte tenu de son caractère dérogatoire.

Par Arnaud SOTON le 15/06/2017
Pour bénéficier de l’abattement, le cédant doit cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que lorsque les ... Lire la suite >
Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.

Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.

Par Arnaud SOTON le 15/05/2017
Aux termes de l’article 39 terdecies, 1 du CGI, le régime des plus-values à long terme s’applique aux plus-values de cession et aux produits de concession ou sous-concession de licences d’exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables, des perfectionnements apportés à ces droits, ainsi que sur les ... Lire la suite >
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