![L’intérêt social et l’acte anormal de gestion.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39952-20230313-082621-shooting-arnaud-soton-web-20.jpg)
L’intérêt social et l’acte anormal de gestion.
Par Arnaud SOTON le 03/03/2022
Aux termes de a loi Pacte du 22 mai 2019, la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La loi impose ainsi à chaque société d’être gérée dans son intérêt social, ... Lire la suite >
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