Publié au Journal Officiel 20 Novembre 2009, le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 définit les procédures administratives applicables à la réalisation de certains ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Sur le plan du droit de l'urbanisme, le présent décret distingue selon que la réalisation de ces ouvrages est dispensée de toute formalité ou soumise à une déclaration préalable. D'autres mesures concernent l'élaboration et la modification des plans locaux d'urbanisme.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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