Depuis le 1er avril 2009, l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux n'est plus délivrée par le préfet mais par le maire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 13, X, mod. par L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 6 : JO, 18 févr.2009).

Un décret du ministère de l'intérieur n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) définit les modalités de transfert au 1er janvier 2010 des personnels de l'état à la ville de Paris correspondant aux nouvelles compétences de celle-ci en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.

Sont ainsi transférés à la ville de Paris , les personnels de la préfecture de Paris qui participent à l'exercice des compétences transférées depuis le 1er avril 2009 en matière de délivrance des autorisations de changement d'usage, ainsi que ceux chargés de la gestion administrative et financière des personnels précités.