La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'en délivrant le permis de construire litigieux, sans l'assortir de prescriptions d'isolation acoustique alors même que la proximité immédiate d'une voie ferrée expose les occupants des bâtiments projetés à des nuisances sonores graves, l'autorité compétente a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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