Le Conseil constitutionnel, a statué, le 29 décembre, sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue notamment une contribution économique territoriale. Ils contestaient également des dispositions relatives à la contribution carbone, au régime fiscal des indemnités journalières d'accident du travail, à la majoration de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants et à l'extension du revenu de solidarité active à certains jeunes de moins de vingt-cinq ans.

En premier lieu, en ce qui concerne l'institution de la contribution économique territoriale, le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs formés par les requérants (rupture d'égalité devant les charges publiques du " nouveau ticket modérateur " ; atteinte au principe d'égalité devant l'impôt par l'institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)). D'office, il a seulement censuré, comme contraire au principe d'égalité, le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés.

En deuxième lieu, le Conseil a jugé que l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Par voie de conséquence il a censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution (articles 7, 9 et 10). Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone. Celle-ci aurait donc porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone. Pour les activités industrielles, ces exemptions n'étaient pas justifiées par le régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, ces quotas étant attribués à titre gratuit jusqu'en 2013.

Le Conseil a par ailleurs censuré trois articles comme constituant des " cavaliers " budgétaires qui n'ont pas leur place en loi de finances : l'article 108 sur les conditions de consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des normes, l'article 116 relatif à la dévolution du patrimoine monumental de l'État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires et l'article 145 réformant le régime d'indexation des loyers.

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