La délivrance ultérieure d'un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l'infraction, fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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