Le décret du 18 juin 2009, pris en application de la loi Mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, détermine les conditions procédurales de l'octroi d'un permis de construire dérogeant aux dispositions du PLU pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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