La responsabilité pour faute de l'État est engagée à l'égard de l'exploitant d'une installation classée dont l'autorisation a été annulée. Mais la faute commise par ce dernier est de nature à atténuer cette responsabilité.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
Pas de contribution, soyez le premier