Le Conseil d'État juge que le préjudice invoqué par une société du fait de la suppression de ses installations de stockage de céréales ne revêt pas un caractère anormal, de sorte que ses conclusions tendant à obtenir la condamnation de l'État à l'indemniser doivent être rejetées.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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