"le montant des taxes exigibles ne peut être établi que par le titre procédant à leur liquidation ; qu'ainsi, l'inexactitude, même importante, des montants portés sur l'arrêté délivrant le permis de construire à M. A est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause ;"
Conseil d'Etat
Sous-section 9
Appel
8 Septembre 2009
N° 299362
Inédit
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, ENERGIE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET MER
ROUSSEL
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