Le propriétaire d'une parcelle, dont l'accès s'effectue par le passage sur une parcelle indivise entre plusieurs propriétés riveraines, a agi contre un propriétaire riverain et son locataire pour les faire condamner à laisser la parcelle commune constamment accessible et libre de tout stationnement ou dépôt. Pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il ne démontre pas que le stationnement d'un véhicule appartenant au locataire lui cause un trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une disposition conventionnelle, légale ou réglementaire. En statuant ainsi, alors que le respect des dispositions légales conventionnelles ou réglementaires n'exclut pas l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage susceptibles de revêtir un caractère manifestement illicite, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage et l'article 809 du Code de procédure civile.

Cass. 3e civ., 18 févr. 2009 : JurisData n° 2009-047151