#JeSuis1382 ou la réforme du droit des obligations
Par Bérengère PEYRAT le 13/06/2016
La loi du 30 ventôse an XII, devenu le code Napoléon, puis le Code civil n’avait pas été modifiée en profondeur depuis plus de deux siècles en matière de droit des obligations. Notions désuètes, jurisprudences abondantes venant combler le manque des textes, incohérences, incertitudes, tel ... Lire la suite >