Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire
Par Caroline YADAN-PESAH le 19/10/2016
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une somme d’argent. En effet, elle ne constitue pas une atteinte ... Lire la suite >
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