Accord de tous les copropriétaires pour la privatisation des parties communes
Par Caroline YADAN-PESAH le 29/02/2016
Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation prise par l’ensemble des copropriétaires. En l’espèce, ... Lire la suite >
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