Curatelle: assistance obligatoire pour la modification de la clause bénéficiaire
Par Caroline YADAN-PESAH le 16/07/2017
Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé. En l’espèce, un individu avait souscrit un contrat d’assurance-vie en 1999 et un second en 2004. En 2008, ... Lire la suite >
Derniers commentaires