Anéantissement des intérêts des avances en cas de renonciation au contrat d’assurance-vie
Par Caroline YADAN-PESAH le 18/11/2016
Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure. En l’espèce, une personne a souscrit un contrat ... Lire la suite >
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