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Maître Charles CARLUIS

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Charles CARLUIS, avocat à ROUEN
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 25-27 rue de la Poterne 76000 ROUEN

Les publications de Maître Charles CARLUIS en février 2024

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Fonction publique : la protection fonctionnelle n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent à raison de sa qualité d’agent public

Fonction publique : la protection fonctionnelle n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent à raison de sa qualité d’agent public

Par Charles CARLUIS le 14/06/2024
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 15 février 2024 (CE, 15/02/2024, n°462435) que la protection fonctionnelle prévue par les dispositions combinées des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique n’est due que lorsque les agissements concernés visent ... Lire la suite >
Fonction publique : l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente

Fonction publique : l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente

Par Charles CARLUIS le 18/04/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 21 juillet 2021 (CAA Paris, 21/07/2021, n°21PA01254), que l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente, ... Lire la suite >
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