BAIL COMMERCIAL : Mise en oeuvre de la clause de résolution de plein droit du bail (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-10.583, cassation, FS-P+B+I)
Par Christian FINALTERI le 10/01/2018
Une société propriétaire donne à bail commercial un local à une autre société qui le sous-loue à une troisième. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, visant la clause résolutoire, la bailleresse met en demeure la locataire de payer dans le mois des ... Lire la suite >