Le mandat ad hoc n’est pas un rempart suffisant contre une éventuelle action en comblement de passif
Par Dimitri-André SONIER le 23/01/2017
Cet arrêt de rejet est particulièrement intéressant car il énonce deux principes qu’il est nécessaire de rappeler aux dirigeants qui tardent trop à prendre les mesures qui s’imposent face à une situation qui se dégrade. Le premier principe est que l’existence d’une procédure ... Lire la suite >