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Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au barreau de Montpellier

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Photo de Me Eric ROCHEBLAVE, avocat à MONTPELLIER
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Procédure d'appel
Barreau : Montpellier
Adresse : 1025 av. Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER

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Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur

Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/09/2024
Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le ... Lire la suite >
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