L'URSSAF peut vous redresser sur des salaires que vous n'avez pas versés.
Un Cabinet d'expert-comptable pensait avoir trouvé le bon argument pour échapper au paiement de cotisations URSSAF.
Le raisonnement tenait. Le versement de la rémunération est le fait générateur des cotisations sociales. Pas de versement, pas de cotisations. Simple. Logique. La cour d'appel d'Orléans l'avait dit : si l'URSSAF n'a pas constaté le versement, elle ne peut pas exiger les cotisations sur cette somme.
Le Cabinet d'expert-comptable pensait avoir gagné.
La convention collective des experts-comptables imposait un salaire minimum à son directeur général. Il ne l'avait pas payé. Pas entièrement. Il avait versé moins que ce qu'il devait.
L'URSSAF avait reconstruit le salaire qui aurait dû être versé. Elle avait prononcé un redressement.
Onze mille euros sur deux ans.
Le Cabinet d'expert-comptable avait contesté. La Cour d'appel d'Orléans l'avait suivi.
L'URSSAF s'était pourvue en cassation.
Le 9 avril 2026, la deuxième chambre civile a cassé (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 avril 2026, n° 23-23.007).
Articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6 du code de la sécurité sociale. La rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel. Ces sommes entrent dans l'assiette des cotisations, même lorsque l'employeur s'est abstenu de les verser.
L'employeur qui n'a pas payé le salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées.
Il ne peut pas invoquer sa propre faute.
Cette décision s'applique à tout employeur soumis à une convention collective comportant un salaire minimum.
Ne répondez pas à l'URSSAF sans consulter un avocat spécialiste.
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