Procédure d'ordonnance pénale et infraction routière : Attention aux pièges
Par Etienne PRUD'HOMME le 25/02/2022
Vous avez été interpellé ou verbalisé pour une ou plusieurs infractions routières et avez reçu une convocation aux fins d'être jugé sur la base d'une procédure d'ordonnance pénale. Si les peines généralement décidées sans que vous ayez été ... Lire la suite >