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RSI - obligation de paiement des prestations en cas de redressement judiciaire
Par Florence VALLANSAN le 09/06/2016
La Cour de cassation rend obligatoire le paiement des prestations sociales par le RSI en cas de non-paiement de cotisations antérieures à l’ouverture de la procédure collective en application de l’article l 622-7 du code de commerce. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 05 avril 2016 a cassé ... Lire la suite >