Cadre dirigeant : statut inapplicable au DRH en l’absence de délégation de pouvoirs (c. cass. 15 mars 2023)
Par Frédéric CHHUM le 26/05/2023
Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-21.632), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la qualité de cadre dirigeant ne pouvait pas être appliquée à un salarié qui ne bénéficiait pas d’une délégation de pouvoirs du Conseil d’administration. Tout l’enjeu ... Lire la suite >
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