Revirement - recevabilité d’une preuve déloyale devant le conseil de prud’hommes (c. cass. ass. plen. 22 dec. 2023, n°20-20.648)
Par Frédéric CHHUM le 29/12/2023
En principe, les preuves déloyales sont irrecevables en application du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Or, par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité ... Lire la suite >
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