Dans son arrêt du 28 juin 2018 (n°16-27.544), la Cour de cassation rejette le pourvoi, elle affirme « qu’examinant les conditions effectives dans lesquelles l’intéressé collaborait avec la société Move Publishing, la cour d’appel, qui a constaté qu’il avait bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations, a pu en déduire que la qualité de collaborateur permanent lié à la société par un contrat de travail de droit commun ne pouvait lui être reconnue ».
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Source : legifrance
C. cass. 28 juin 2018, n°16-27544
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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