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Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Gauthier LECOCQ, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Versailles
Adresse : 7 rue des deux portes 78000 VERSAILLES

Les publications de Maître Gauthier LECOCQ en décembre 1999

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L’opposition illicite au paiement d’un chèque

L’opposition illicite au paiement d’un chèque

Par Gauthier LECOCQ le 23/08/2025
I- Sur le plan civil : L’article L. 131-35, alinéa 2, du Code monétaire et financier prévoit 4 situations justifiant l’opposition au paiement d’un chèque : en cas de perte, en cas de vol, en cas d’utilisation frauduleuse du chèque, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de ... Lire la suite >
Cass., Civ. 1ère, 20 décembre 2023, n° 21-16.491 : l'envoi d'un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement

Cass., Civ. 1ère, 20 décembre 2023, n° 21-16.491 : l'envoi d'un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement

Par Gauthier LECOCQ le 11/01/2024
Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support ... Lire la suite >
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