La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permet désormais, sous certaines conditions, le changement de destination de bâtiments situés dans les zones agricoles (zone A) et les zones naturelles (zone N) des plans locaux d'urbanisme.

Une telle possibilité vient valider une pratique de diversification économique communément admise dans les exploitations agricoles lesquelles bénéficient par ce biais, outre d'une source de revenus complémentaire, d'une solution pour entretenir et conserver des éléments du patrimoine.

Toutefois, ces changements de destination ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

C'est pourquoi, selon la zone concernée, ces changements de destination doivent être soumis à l'avis conforme préalable de :

  • la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les zones agricoles ;
  • la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans les zones naturelles ; (L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, ancienne numérotation) ;