Intérêt à agir de l'association en matière d'urbanisme : le Conseil d'Etat renvoie une QPC
Par Goulven LE NY le 07/02/2022
Ces dernières années, le législateur a eu pour objectif de restreindre le droit à recours des tiers dans le souci de faciliter la réalisation et les conduites des opérations de construction et de lutter contre les recours abusifs. Les objectifs de la loi ELAN à cet égard on été résumé ... Lire la suite >
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