
Protocole de fin de marché et renonciations aux intérêts moratoires
Par Goulven LE NY le 21/08/2025
Les intérêts moratoires sont de droit Selon le Code de la commande publique, "Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont ... Lire la suite >
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