
La signature de la lettre d'observations URSSAF
Par Grégoire HERVET le 13/01/2026
A la fin d’un contrôle Urssaf, l’organisme de recouvrement doit notifier à l’entreprise un document intitulé « lettre d’observations », transmis par un procédé donnant date certaine à sa réception, et contenant des mentions obligatoires prévues par le Code de la ... Lire la suite >









Derniers commentaires