Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit
Par Grégory ROULAND le 13/07/2022
Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683). I. BREF RAPPEL DES FAITS Le 15 janvier 2018, démarché à son domicile par la société GSI ... Lire la suite >
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