Le 30 octobre 2025, la Cour d'appel de CHAMBERY a annulé la vente d'une commande passée par des consommateurs auprès de la société CAP SOLEIL ENERGIE.
I. Les faits
Des particuliers ont été démarchés à domicile puis ont signé un bon de commande avec CAP SOLEIL ENERGIE pour l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques destinée à produire de l'électricité en autconsommation.
Un litige est né entre les parties en raison de difficultés liées à la formation de la vente.
Les acquéreurs perdent leur affaire devant le tribunal d'ALBERTVILLE, mais interjette appel (avec succès).
II. La décision de la cour d’appel
La cour d’appel annule le jugement et prononce l'annulation de la vente, faute pour la société CAP SOLEIL ENERGIE d'avoir renseigné les acquéreurs sur leur délai de rétractation !
L'annulation de la vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.
Les juges ont dès lors condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE à restituer le prix de 37 900 euros aux acquéreurs, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et à démonter et enlever l'installation à ses frais, après avoir pris rendez-vous avec eux.
III. Explication juridique de l’arrêt
Tout vendeur a l'obligation de mentionner le délai de rétractation dans le bon de commande qu'il fait signer à ses clients, lorsque la vente n'a pas lieu dans un magasin.
Le vendeur doit donc obligatoirement :
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Indiquer l’existence du droit de rétractation.
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Mentionner le délai exact (14 jours à compter de la conclusion du bon de commande ou de la livraison).
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Fournir les modalités d’exercice :
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adresse à laquelle envoyer la demande,
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procédure à suivre,
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formulaire type de rétractation.
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Remettre un formulaire détachable de rétractation conforme à l’annexe réglementaire.
Sans ces mentions, le consommateur n’est pas valablement informé, et la vente peut être annulée.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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