
MEME S’IL EST REPRESENTE PAR UN SYNDIC PROFESSIONNEL, UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI CHATEL (art. L.136-1 Du code de la consommation)
Par Guillaume CIZERON le 03/12/2015
Décision : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 25 novembre 2015 n°14-20.760 Par un arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la 1ère chambre Civile, la Cour de Cassation vient confirmer, une nouvelle fois (Civ 1ère 23 juin 2011 n°10-30645), qu’un syndicat des copropriétaires est un non-professionnel qui ... Lire la suite >

