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Maître Gülseren EKICI

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Gülseren EKICI, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Droit du travail et social, Droit du numérique et des communications
Barreau : Paris
Adresse : 20 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS

Les publications de Maître Gülseren EKICI en juin 2016

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Licenciement et prescription

Licenciement et prescription

Par Gülseren EKICI le 09/06/2016
Prescription des fautes et Licenciement 1°) Quel délai de prescription ? Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est soumis à un délai de prescription court. En effet, l’article L1332-4 du Code du travail impose à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire dans un délai de 2 ... Lire la suite >