Le nouveau divorce par consentement mutuel « sans juge »
Par Hermeline VILLERABEL le 26/01/2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a crée le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui parviennent ... Lire la suite >