
Sur les ressources du locataire à prendre en compte dans l’hypothèse d’un congé donné par le bailleur.
Par Jean DE VALON le 30/10/2025
Sur les ressources du locataire à prendre en compte dans l’hypothèse d’un congé donné par le bailleur. Il est de principe selon l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de location à l'égard de tout locataire âgé ... Lire la suite >










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