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Procédure de licenciement pour faute : quels délais ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 27/06/2022
LES POURSUITES DISCIPLINAIRES DOIVENT ÊTRE ENGAGÉES DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS À COMPTER DE LA CONNAISSANCE DES FAITS FAUTIFS Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois, à compter ... Lire la suite >
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