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Dirigeants : votre audition en matière de travail illégal doit recueillir votre consentement
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 26/09/2019
Les auditions auxquelles les agents de contrôle de l’URSSAF procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Les faits L’URSSAF effectue un contrôle au sein d’une ... Lire la suite >
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