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Pas d’égalité de traitement en matière de transaction
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 25/05/2021
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un moyen pour l’employeur et le salarié de terminer une contestation ou de prévenir une contestation à naître. Elle intervient après la rupture du contrat de travail. Article 2044 du code civil La transaction est un contrat par lequel les parties, par des ... Lire la suite >
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