Rappel : l’insuffisance professionnelle ne constitue aucunement, en elle-même, une faute disciplinaire. En cas de licenciement pour faute, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour que le licenciement soit reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Oui mais que se passe t’il lorsque le salarié fait preuve de mauvaise volonté ? La faute peut-elle dans ce cas être retenue ? C’est à cette question que répond ce dernier arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Les faits

Mme Z, secrétaire aide-comptable, est licenciée pour faute suite à des retards dans le traitement administratif des dossiers et sur deux erreurs dans la réalisation de cartes CACES. Elle conteste son licenciement au motif que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute.

Le droit

La cour d’appel  juge que le licenciement de la salariée pour faute est justifié dès lors qu’elle a constaté que l’intéressée avait exécuté certaines de ses tâches avec retard après avoir déjà été alertée à deux reprises sur ce point, et avait commis des erreurs après avoir fait précédemment l’objet d’un rappel à l’ordre quant au respect de certaines procédures.

Pour la Cour de cassation, les juges d’appel ont ainsi fait ressortir à juste titre que ces manquements procédaient d’une mauvaise volonté délibérée et revêtaient un caractère fautif.

Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-16.489 F-D