
Trouble manifestement illicite ,le locataire peut agir contre le syndicat
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/08/2025
La cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 juillet 2025 ,un locataire de bail commercial peut assigner le syndicat des copriétaires,pour obtenir que soit suspendue l'exécution de la décision par laquelle l'autorisation d'occuper une terrasse partie commune avait été retirée. Il n' y a pas de lien ... Lire la suite >
Derniers commentaires