La Cour de cassation a dans un arrêt du 10 juillet 2025 confirmé que la pose d'un nouvel équipement comme une pompe à chaleur ,ne constitue pas un ouvrage.De sorte que les désordres doivent être appréhendés sous le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun,et non de la garantie décennale.
La cour de cassation confirme sa jurisprudence du 21 mars 2024
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