La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 ,qui rappelle l'importance d'une servitude de passage.
La cour de cassation a indiqué que le stationnement ,même intermittent sur l'assiette d'une servitude de passage ,de véhicule faisant obstacle à la circulation et en diminuant l'usage pour le propriétaire du fonds dominant ,consitue un trouble illicite.
Dénonçant des problèmes d'usage de leur servitude de passage,imputable selon eux aux conditions d'accès au drive de Mac Donald. Le bénéficiaire de la servitude de passage a assigné Mac Donald en référé., en rétablissement du droit de passage.
La Cour d' Appel a rejeté la demande du bénéficiaire de la servitude de passage en estimant , que la situation n'avait rien d'anormal en milieu urbain.
La cour de cassation sur le fondement de l'art 835 du code de procédure civile , donne tort à la Cour d' appel.La servitude de passage prime.
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