La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2022 ,qui indique que l'intérêt supérieur de l'enfant limite le principe de confidentialité de la médiation , conformément à la lettre de l'art 21-3 de la loi du 8 février 1995.
La cour de Cassation a rendu cet arrêt sous le visa de l'art 9 du code civil, et l'art L612-3 du Code de la consommation.
Le principe est repris par l'art 131-14 du Code de procédure civile.
Toujours selon la cour de cassation ,l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de l'autre partie adverse , soient au besoin d'office , écartées des débats par le juge.
L'exigence de confidentialité est d'ordre public.
Pour la Convention Européenne des Droits de l'Homme ,en cas de non respect de ce principe,il y a un abus de droit;
Il est possible de contacter le Cabinet Fourmont au tel 0233589548,pour tout renseignement.
Pas de contribution, soyez le premier